Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 / CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES

L’utilisation du site www.deco-fengshui.fr  implique l’acceptation des conditions générales de d’utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment.

Ce site est accessible sauf interruption pour motif de maintenance ou de mises à jour. Des modifications sur le site et sur les mentions légales peuvent être apportées à tout moment.

Le site www.deco-fengshui.fr fournit l’ensemble des prestations proposées par Angélique FATH. Toutefois, il ne pourra être tenu pour responsable des inexactitudes de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

La navigation sur le site www.deco-fengshui.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur.Un cookie est un fichier qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordianteur sur un site.

Le refus d’installation d’un cookie peut entrainer la difficulté ou l’impossibilité d’accéder à certains services.

ARTICLE 2 / OBJET DES PRESTATIONS

Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur apporte des conseils aux clients et les accompagne dans leur projet d’aménagement et ou de décoration. Les échanges verbaux ou écrits ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. 

ARTICLE 3 / RESPONSABILITES ET LIMITES

Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur a des obligations de moyens, et non de résultat. 

Elle n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur ne fournit des cotes et des visuels qu'à titre indicatif.

Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. 

Les obligations de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur se limitent au conseil (sauf cas particuliers). Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre. Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré. 

ARTICLE 4 / OBLIGATIONS DU CLIENT POUR LES PRESTATIONS PROPOSEES

Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un devis daté et signé ou d’une confirmation de devis écrite pour acceptation par le client et être accompagné d’un chèque de réservation d’un montant de 50% (déduit du prix du devis à la fin de la prestation).  

Dans le cas où le paiement du chèque de réservation demandé se révèlerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur se réserve le droit de suspendre toute commande. 

Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement du chèque de réservation est parvenu Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur.  

Le paiement des prestations de conseil de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 50% lors de la remise de dossier, en paiement immédiat. 

En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes. 

Les devis seront payées dès la fin du rendez-vous en présentiel ou par téléphone. 

ARTICLE 5 / DROIT DE RETRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : 

Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur
13 rue de la vallée
57500 SAINT AVOLD. 

Le remboursement du montant de l'acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. 

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 1h avant l’intervention. Les 2 parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. 

Les obligations de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur se limitent au conseil (sauf cas particuliers). Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur ne pourra être désignée en tant que maître d’œuvre. Par suite, ne participant pas matériellement aux travaux envisagés et réalisés par son client et n'exerçant pas des fonctions de maître d'œuvre. Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur n’a pas souscrit d’assurance concernant la garantie décennale, elle ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré. 

ARTICLE 6 / PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTRE FACONS

Tous documents remis ou envoyés par Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur demeurent sa pleine et entière propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, ou reproduit, sous quelque motif que ce soit par le client sauf autorisation de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur.

ARTICLE 7 / DURÉE ET NOMBRE D’INTERVENTION

La durée et le nombre d’interventions seront définis lors de la première visite de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur, en fonction de chaque contrat, lors de la réalisation du devis. 

ARTICLE 8 / OBLIGATION DE LOYAUTÉ

Les clients de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà. 

ARTICLE 9 / ASSURANCES

Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client. Le client de Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat.

Le contrat de responsabilité civile CCM - Contrat I81001134 reste à la disposition du client, s'il souhaite le consulter. 

Angélique FATH n'ayant pas d'assurance décennale, le client est en charge de vérifier si les assurances des intervenants couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. Angélique FATH – décoratrice d’intérieur et d’extérieur ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en terme d'assurance des intervenants.